Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE)
L'employeur doit prendre toutes dispositions utiles pour que ses salariés puissent se présenter aux examens prévus par la présente sous-section.
En particulier, il doit fournir, à la requête du service médical, la liste des salariés employés dans son entreprise à la date à laquelle le médecin du travail envisage d'examiner les salariés de l'entreprise.