Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-112 du 19 février 1975 MODIFICATION DU PARAGR. 2 DE L'ART. 1ER DU D. 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-112 du 19 février 1975 MODIFICATION DU PARAGR. 2 DE L'ART. 1ER DU D. 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)
Les prescriptions du présent décret s'appliquent aux ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique et aux ouvrages de transformation qui leur sont annexés.
Lorsque des travaux mentionnés aux articles 3 et 7 du présent décret sont confiés à des entreprises étrangères aux établissements où ils sont effectués, il incombe à ces entreprises de prendre ou de faire prendre les mesures de protection prévues pour ces travaux.