Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base)
Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base)
Les arrêtés prévus par le présent décret sont pris par le ministre chargé du travail [*autorité compétente*], après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, de la commission d'hygiène industrielle ou d'une sous-commission qu'elle aura mandatée à cet effet et de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.
Toutefois, ceux de ces textes qui comportent des mesures techniques intéressant la sécurité des installations sont pris par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de l'industrie et de la recherche, après avis des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.