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Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base)

Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base)

Les dispositions du présent décret auxquelles s'applique la procédure de mise en dmeure définie à l'article L. 231-4 du code du travail sont fixées conformément au tableau ci-après :

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: PRESCRIPTIONS : DELAI MINIMAL :
: pour : D'EXECUTION :
: lesquelles : des mises en :
: est prévue la : demeure :
: mise en : :
: demeure : :
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: Article 26 : 4 jours :
: (alinéas 1 et : :
: et 2) : :
: Article 35 : 1 mois :
: (alinéas 1 et : :
: et 2) : :

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