Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base)
Les arrêtés prévus par le présent décret sont pris par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ainsi que, dans les cas expressément prévus, par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].
Ceux de ces arrêtés qui comportent des mesures techniques intéressant la sûreté nucléaire des installations sont, en outre, signés par le ministre chargé de l'industrie.
Les arrêtés sont pris après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.