Article Annexe art. 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-48 du 9 janvier 1976 RELATIF A LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)
Article Annexe art. 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-48 du 9 janvier 1976 RELATIF A LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)
Normes obligatoires.
Lorsque des normes homologuées relatives à l'électricité ou certaines de leurs dispositions particulières intéressent la sécurité du personnel ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires en tout ou partie dans les mines et carrières par arrêté du ministre chargé des mines.
En cas de modification d'une norme ou d'une partie de norme rendue obligatoire au titre du présent règlement, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente. Le ministre chargé des mines peut fixer, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.