Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-228 du 15 mars 1967 PORTANT RAP RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS ET APPLICABLE LE 1 OCTOBRE 1967)
Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-228 du 15 mars 1967 PORTANT RAP RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS ET APPLICABLE LE 1 OCTOBRE 1967)
Les prescriptions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du Code du travail [*art. L. 231-4*] et le délai minimal prévu à l'article 69 dudit livre [*art. L. 231-4, 4e al.*] pour l'exécution des mises en demeure, sont fixées conformément au tableau ci-après :