Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)
Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)
Les prescriptions du présent décret entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel ; cette entrée en vigueur comportera l'abrogation du décret du 4 août 1935.
Toutefois, les dispositions de ce dernier décret resteront en vigueur en ce qui concerne les travaux [*de renouvellement ou de reconstruction*] et installations [*existantes*] visés aux articles 60 et 61, jusqu'à l'expiration des délais prévus par lesdits articles.
Elles demeureront en outre applicables aux ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique et aux ouvrages de transformation qui leur sont annexés tant que ne sera pas intervenu un décret spécial concernant ces ouvrages.