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Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)

Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)


La procédure de mise en demeure instituée par l'article 68 du livre II du Code du travail [*art. L. 231-4*] est applicable aux prescriptions des articles 6, 44, 47 (par. 4) et 54 (par. 1) du présent décret [*identification des circuits, protection des zones présentent des risques d'explosion, surveillances des installations, vérification sur mise en demeure*]. A cet effet, le délai minimum prévu à l'article 69 du même livre [*art. L. 231-4, 4è al.*] est fixé respectivement à un mois pour l'application des prescriptions des articles 6 et 44 du présent décret et à quatre jours pour l'application des articles 47 (par. 4) et 54 (par. 1).