Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)
Par. 1. Dans les installations de la classe BT [*basse tension*] qui ne sont pas alimentées directement par une distribution publique mais qui disposent exclusivement de sources autonomes ou sont alimentées à partir d'une distribution publique par des groupes convertisseurs ou des transformateurs à circuits primaires et secondaires indépendants, la mise à la terre des masses peut être remplacée par leur liaison électrique au conducteur ou point neutre, sous réserve qu'il soit fait usage d'un dispositif de sécurité séparant automatiquement de toute source d'énergie l'installation ou la partie d'installation présentant un défaut d'isolement ; en outre, les dispositions correspondantes doivent être conformes à une norme rendue obligatoire par arrêté du ministre du travail.
Par. 2. Dans ces installations, il est interdit d'utiliser comme conducteur neutre ou conducteur de protection les gaines de plomb ainsi que tous revêtements et armures métalliques des canalisations, à moins que leur section n'ait été prévue pour cet usage et que leur continuité ne soit assurée à tous les raccordements. Ces gaines, revêtements ou armures sont alors soumis à toutes les prescriptions relatives au conducteur neutre.
Par. 3. L'extension des dispositions des paragraphes 1 et 2 aux installations alimentées directement à temps complet ou partiel par un réseau de distribution publique est subordonnée à l'accord écrit du distributeur.