Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)
Par. 1. Lorsque la mise hors de portée est réalisée au moyen d'obstacles, l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Par. 2. Les obstacles doivent être constitués par des parois pleines ou percées de trous, ou par des grillages. Les dimensions des trous ou des mailles ne doivent pas diminuer l'efficacité de la protection. Le matériel enfermé et le matériel protégé au sens des normes en vigueur répondent à la condition précédente.
Par. 3. Il est interdit, sauf l'exception prévue à l'alinéa suivant, de faire cesser pour une cause quelconque et d'une manière quelconque la protection par les obstacles ainsi établis sans avoir au préalable mis hors tension les conducteurs et les pièces conductrices qu'ils ont pour objet de mettre hors de portée des travailleurs. Pour les tensions des classes MT et HT, cette interdiction doit être rappelée par des pancartes sur tous les obstacles déplaçables ou démontables sans intervention d'outil.
Toutefois, pour les tensions de la classe BT, il peut être dérogé à cette interdiction pour des motifs impérieux d'entretien mais sous réserve de précautions spéciales.
Par. 4. Pour les tensions des classes MT et HT, si le déplacement ou l'enlèvement d'un obstacle déplaçable ou démontable sans intervention d'outil ne s'accompagne pas automatiquement de la mise hors tension prescrite par le paragraphe 3 ci-dessus ou de la substitution d'un autre obstacle, ces mouvements doivent être rendus impossibles par l'immobilisation permanente de l'obstacle au moyen d'une serrure.
La clé de cette serrure ne doit pouvoir être utilisée que sous la responsabilité d'un agent spécialement désigné. En outre, pour les tensions de classe HT, la mise hors tension requise par le paragraphe 3 doit toujours être effectuée avec la libération de l'obstacle.
Le détail des opérations à effectuer pour assurer cette mise hors tension doit être défini par une consigne affichée en un endroit approprié et l'attention du personnel intéressé doit être appelée aussi souvent que possible sur l'importance des mesures prévues par cette consigne. De plus, un organe vérificateur de l'absence de tension des conducteurs et pièces conductrices nus doit être mis à la disposition des opérateurs.
Des bornes de terre doivent exister au voisinage pour que les conducteurs et pièces conductrices nus puissent être, s'il y a lieu, facilement mis à la terre et en court-circuit, après leur mise hors tension.