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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/1975 au 01/01/1989 (Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES)

PAR. 1 - Les prescriptions des articles suivants doivent être observées dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II (liv. II, tit. III, chap. Ier) du Code du travail et qui mettent en oeuvre des courants électriques continus ou alternatifs de fréquence inférieure à 10.000 hertz.

Toutefois, le présent décret ne s'applique pas :
Aux distributions d'énergie électrique, c'est-à-dire aux ouvrages proprement dits de distribution électrique et aux installations de traction électrique régis par la loi du 15 juin 1906 ainsi qu'à leurs annexes et aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien des distributions d'énergie électrique en exploitation ;
Aux chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau.
De plus, les dispositions des articles 48, 49, 50, 51 et 52 [*travaux d'entretien, travaux effectués hors tension, sous tension, dispositions à prendre après un incident, travaux exécutés au voisinage des pièces sous-tensions*] du présent décret ne s'appliquent pas aux ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique et aux ouvrages de transformation qui leur sont annexés.

Par. 3 - Lorsque des travaux visés aux articles 48 à 52 sont confiés à des entreprises étrangères aux établissements où ils sont effectués, c'est à ces entreprises qu'il incombe de prendre ou de faire prendre les mesures de protection prévues pour ces travaux.