Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-949 du 17 août 1977 RELATIF AUX MESURES D'HYGIENE PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS OU LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'ACTION DES POUSSIERES D'AMIANTE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-949 du 17 août 1977 RELATIF AUX MESURES D'HYGIENE PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS OU LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'ACTION DES POUSSIERES D'AMIANTE)
I - Le présent décret est applicable dans un délai de deux mois à compter de sa publication au journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions ci-dessous.
II - Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le 1er mars 1978. Le chef d'établissement devra soumettre avant le 1er janvier 1978 pour avis au comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut aux délégués du personnel les mesures techniques destinées à assurer le respect de ces dispositions.
III - Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur un mois après la publication de l'arrêté prévu au II dudit article.
IV - L'attestation prévue à l'article 11 ci-dessus est établie pour la première fois par le médecin du travail à l'occasion de la première visite médicale qui suit la date d'entrée en vigueur du présent décret [*examen médical*].