Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle)
Lors de l'examen d'embauchage seront écartés des travaux visés les travailleurs ayant bénéficié de l'indemnité de changement d'emploi prévue à l'art. 6 du décret du 17 novembre 1947 et ceux bénéficiant de la rente pour incapacité permanente prévue à l'art. 5 de ce même décret.