Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS))
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS))
En application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des personnels au sein du comité technique paritaire de l'institut sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle [*mode de désignation*, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la recherche *]autorités compétentes*.