Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 RELATIF A L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 RELATIF A L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)
L'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics est soumis aux dispositions du présent décret.
Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics sont tenues [*obligation*] d'adhérer à cet organisme qui prend la dénomination d'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.