Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II,TITRE III,CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE),DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE,LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II,TITRE III,CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE),DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE,LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS)
Le président du collège interentreprises d'hygiène et de sécurité prend, en temps utile, l'initiative de réunir les entrepreneurs et les sous-traitants aux fins d'adoption du règlement intérieur du collège.
Le règlement intérieur est transmis après son adoption et au moins huit jours avant le début des travaux [*délai*] par le président du collège interentreprises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du lieu du chantier ou au fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (alinéa 3) du code du travail, au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*autorités compétentes*].
A cette transmission est joint le procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été adopté le règlement intérieur. Ce procès-verbal doit faire ressortir les votes émis à l'occasion de cette adoption [*document*].