Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II,TITRE III,CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE),DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE,LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II,TITRE III,CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE),DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE,LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS)
Les règles de fonctionnement du collège interentreprises d'hygiène et de sécurité sont précisées par un règlement intérieur.
Le règlement intérieur [*contenu*] a pour objet de définir les règles permettant au collège interentreprises d'hygiène et de sécurité d'accomplir les missions définies à l'article L. 235-6 du code du travail.
Ce règlement détermine notamment la procédure permettant de provoquer la mise en harmonie des plans de sécurité, de coordonner les mesures prises pour assurer le respect des règles d'hygiène et de sécurité, de vérifier l'application des mesures prises par le collège.
Il précise les attributions du président du collège. Il organise une procédure de règlement des difficultés qui pourraient s'élever entre les membres du collège.