Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Les infractions aux dispositions des sections I et II ci-dessus sont punies d'une amende de 600 F à 1.000 F [*montant*].
En cas de récidive, les contrevenants sont punis d'une amende de 2.000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement.