Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est chargé de contribuer au développement des comités régis par le présent décret. Il dispose à cet effet d'un pouvoir d'enquête auprès des présidents des comités en vue d'obtenir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il adresse au ministre chargé du travail, selon une périodicité qui est fixée par celui-ci un rapport sur l'activité desdits comités et sur les mesures susceptibles d'en améliorer l'efficacité.