Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
La compétence des comités prévus à l'article 19 et celle de leurs membres est déterminée par les dispositions des articles 17 (à l'exception des 8 et 9) et 18 ci-dessus.