Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Le comité prévu à l'article 19 est mis en place dans le délai d'un mois à compter du début de l'intervention de l'entreprise sur le chantier [*point de départ*].
Dès cette mise en place la liste des membres du comité, tenue à jour, est affichée sur le chantier. Elle est communiquée par le chef d'entreprise au directeur départemental du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*information*].