Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Sur les chantiers autres que ceux relevant de la section I, tout chef d'entreprise dont il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera pendant six mois au moins un effectif minimal de cent salariés est tenu de constituer un comité particulier d'hygiène et de sécurité remplissant les conditions fixées ci-après.