Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Sur les chantiers autres que ceux relevant de la section I [*art. 1 à 18 du décret*], tout chef d'entreprise dont il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera pendant six mois au moins un effectif minimal de cent salariés est tenu [*obligation*] de constituer un comité particulier d'hygiène et de sécurité remplissant les conditions fixées ci-après.