Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-612 du 9 juin 1977 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE)
La constitution du comité particulier d'hygiène et de sécurité est inscrite, à la diligence du président du collège interentreprises d'hygiène et de sécurité, à l'ordre du jour de la première réunion de ce collège qui suit le début de l'intervention effective d'un ou de plusieurs entrepreneurs sur le chantier.
Lors de cette réunion le collège interentreprises d'hygiène et de sécurité désigne le président et le secrétaire du comité particulier d'hygiène et de sécurité.
Au cours de la même réunion le président du collège interentreprises d'hygiène et de sécurité invite les chefs d'entreprise à faire procéder à la désignation des salariés représentant le personnel de ces entreprises selon les règles fixées à l'article 2.
Les chefs d'entreprise qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er [*dérogation*] en avisent le président du collège interentreprises au plus tard lors de ladite réunion.