Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-544 du 15 juillet 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES ET A CERTAINS APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DE MATERIAUX ET DE PRODUITS:APPLICATION AUX MACHINES ET APPAREILS MENTIONNES AUX 4EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT DE L'ART. R233-83 (ISSU DU DECRET 80542 DU 15-07-1980) QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION EN APPLICATION DU 2EMEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-544 du 15 juillet 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES ET A CERTAINS APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DE MATERIAUX ET DE PRODUITS:APPLICATION AUX MACHINES ET APPAREILS MENTIONNES AUX 4EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT DE L'ART. R233-83 (ISSU DU DECRET 80542 DU 15-07-1980) QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION EN APPLICATION DU 2EMEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française [*date*] aux machines et appareils neufs mentionnés à l'article premier ci-dessus exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés.
Toutefois le délai indiqué à l'alinéa précédent peut être prolongé pour certaines dispositions s'appliquant à certaines catégories de machines ou d'appareils sur demande présentée dans les quatre mois [*délai*] suivant la publication du présent décret par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou du ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. L'arrêté, fixant l'un et l'autre cas après avis des organisations professionnelles intéressées doit prescrire des mesures assurant des conditions de sécurité équivalentes.