Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 462195 DU 11 OCTOBRE 1946 (SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 462195 DU 11 OCTOBRE 1946 (SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL))
Les conditions d'organisation et de fonctionnement desdits services, qui s'inspireront des principes de la médecine du travail, feront l'objet d'un règlement établi par la Société nationale ; ce réglement sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.