Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-664 du 20 mai 1959 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-664 du 20 mai 1959 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN)
Pour les entreprises dans lesquelles une surveillance médicale est déjà exerçée à la date du présent décret, des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er pourront être accordées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) et du ministre du travail.