Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR EAU)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR EAU)
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles suivants, les entreprises de transport par eau sont soumises aux dispositions du décret modifié du 27 novembre 1952.