Article 34 a AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge)
Article 34 a AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge)
Lorsque des normes homologuées relatives aux appareils de levage ou à leurs accessoires intéressent la sécurité de travailleurs, le ministre du travail peut prendre des arrêtés obligeant les chefs des établissements soumis au présent décret à ne mettre en service, pour ce qui concerne le matériel neuf, que des appareils ou des accessoires conformes aux normes correspondantes énumérées par ces arrêtés.
Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent sont pris après avis de la commission de sécurité du travail ou d'une sous-commission à laquelle elle aurait donné délégation à cet effet.