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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/06/1973
(Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/06/1973
(Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF)
La déclaration prévue à l'article 1er fait l'objet d'un renouvellement annuel.