Article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL)
Article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL)
Les dispositions du I de l'article 40 entreront en vigueur à compter de l'installation du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ce conseil sera mis en place dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.