Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie vétérinaire)
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie vétérinaire)
Outre les sanctions pénales prévues à cet effet, la violation des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie par les vétérinaires peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.