Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie vétérinaire)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie vétérinaire)
Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.