Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie vétérinaire)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie vétérinaire)
Les vétérinaires peuvent conclure des contrats avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales définissant les actes de médecine et de chirurgie vétérinaires qu'ils s'engagent à pratiquer moyennant une rémunération forfaitaire. Ces contrats sont communiqués au conseil régional de l'ordre.