Article ANNEXE, article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS A RECRUTEMENT NATIONAL)
Article ANNEXE, article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS A RECRUTEMENT NATIONAL)
Les ressources dont dispose le centre de formation d'apprentis sont les versements recueillis en exonération de la taxe d'apprentissage, les taxes parafiscales, les subventions diverses, qui doivent être utilisés selon les règles d'affectation prévues par les textes réglementaires, la participation propre de l'organisme gestionnaire.
L'Etat peut concourir par l'attribution d'une subvention, aux charges de fonctionnement du C.F.A., si ces autres ressources sont pour l'année considérée insuffisantes.
Cette subvention est calculée dans les conditions prévues à l'article R. 116-16 du code du travail. Les éléments permettant de la calculer sont précisés à l'annexe III.