Article ANNEXE V AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1986 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)
Article ANNEXE V AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1986 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)
A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement telles qu'elles sont présentées à l'article 14 de la convention et sous réserve de la présentation au bilan des comptes 213 et 214, des sommes pourront être conservées au crédit des comptes de classe 4 correspondants afin de financer des charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et qui ne peuvent être assimilées à des frais courants d'entretien et de réparation.
Cette possibilité sera subordonnée à la production d'une programmation en fonction de la durée de vie des biens compte tenu des grosses réparations envisagées.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens affectés.