Article ANNEXE III AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1986 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)
Article ANNEXE III AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1986 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)
A. - Eléments servant de base à la détermination de la subvention
1. Dépenses théoriques de fonctionnement des cours : nombre réel d'apprentis X nombre d'heures X coûts forfaitaires (1).
2. Dépenses théoriques de transport : nombre d'apprentis transportés X coûts forfaitaires (1).
3. Dépenses de logement : nombre de nuitées X coûts forfaitaires (1).
4. Mode de calcul de la subvention de fonctionnement : total des dépenses théoriques de fonctionnement X coefficient de prise en charge (2).
Coefficient de prise en charge : ...
B. - Primes - Repas aux apprentis
Forfait repas X nombre réel de repas.
(1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R. 116-16 du code du travail.
(2) Ce pourcentage est valable en principe pour la durée de la convention, il peut toutefois être révisé par l'Etat en cas de variations importantes dans la structure des recettes du centre.