Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage)
Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé et en remplacement des formulaires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les documents annexes aux conventions suivantes :
-annexe pédagogique et annexe pédagogique par cycle (ou document normalisé d'avenant) ;
-compte rendu d'exécution par cycle et bilan financier ;
-compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires du cycle et (ou) du centre ;
-compte rendu d'exécution : cycle organisé par modules, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.