Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation)
Sont agréés, au titre de l'article L. 951-3 du code du travail et sont habilités à recevoir une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence, les organismes paritaires figurant sur la liste ci-annexée, complétant les listes placées en annexe des arrêtés susvisés.