Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 1985 relatif au taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 1985 relatif au taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.)
Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100.