Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 1985 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative Agriculture et activités connexes.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 1985 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative Agriculture et activités connexes.)
Les fonctions de membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.