Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1982 RELATIF AU MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 804 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1982 RELATIF AU MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 804 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION)
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret relatif au contrat-formation est fixé à compter du 1er janvier 1983 à :
46,00 F pour la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
39,00 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;