Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/04/1976 (Arrêté du 31 décembre 1975 REGIME DES CONTRATS D'ETUDES PREVUS A L'ART. 10 DU DECRET 73-563 DU 27-06-1973. (FONCTIONNAIRES MIS EN DISPONIBILITE EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE : ET NE BENEFICIANT PAS D'AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR L'ETAT AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE))

Ces contrats d'études donnent lieu de la part de l'administration au versement d'une indemnité forfaitaire correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus par l'agent à la date d'attribution du contrat. Cette indemnité ne peut toutefois dépasser le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 340 d'un agent en fonctions à Paris.