Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1986 relatif à la création de comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1986 relatif à la création de comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle)
Les comités reçoivent périodiquement des informations concernant l'implantation et l'activité des entreprises françaises dans la circonscription.
Ils sont informés notamment, par la direction des Français à l'étranger, des prestations attribuées et des droits reconnus par la législation et par la réglementation françaises, en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
Ils donnent leur avis sur la situation professionnelle au plan local des ressortissants Français établis dans la circonscription et peuvent émettre toutes propositions tendant à améliorer la situation professionnelle des Français de la circonscription consulaire et leur réinsertion en France.