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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'EDUCATION PERMANENTE PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 1975 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'EDUCATION PERMANENTE PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS)

Il est créé auprès du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 une commission pour le développement de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente par les moyens audio-visuels.

Cette commission est composée :

a) d'un président désigné par le premier ministre ;

b) d'un représentant du ministère de l'éducation désigné par le premier ministre sur proposition du ministre de l'éducation ;

c) d'un représentant du secrétariat d'Etat aux universités désigné par le premier ministre sur proposition du secrétaire d'Etat aux universités ;

d) d'un représentant du ministère du travail désigné par le premier ministre sur proposition du ministre du travail ;

e) d'un représentant du ministère de l'agriculture désigné par le premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture ;

f) d'un représentant du délégué à la formation professionnelle sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la formation professionnelle ;

g) d'un représentant de l'institut national de l'audio-visuel ;

h) d'un représentant de la société nationale "radio-France" ;

i) d'un représentant de la société nationale "T.F.1" ;

j) d'un représentant de la société nationale "antenne 2" ;

k) d'un représentant de la société nationale "F.R.3" chargée des centres régionaux ;

l) de cinq personnalités particulièrement qualifiées dans les domaines de la formation des adultes et des techniques audio-visuelles appliquées à des fins éducatives, désignées par le premier ministre. Ces personnalités siègent à titre personnel et ne peuvent en aucun cas être représentées.