Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 1973 ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 1973 ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale par l'arrêté du 19 mars 1973 se substitueront, dès leur constitution, aux commissions nationales professionnelles consultatives créées et fonctionnant en application de l'arrêté du 15 avril 1948.
Celles-ci sont habilitées, jusqu'à leur remplacement effectif par les commissions professionnelles consultatives, à formuler les avis et propositions énumérées à l'article D. 335-35 du code de l'éducation.