Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972).)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972).)
Des décisions particulières fixeront la composition de chacune d'elles dans le cadre de l'arrêté susvisé du 2 juillet 1973.