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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/07/1973
(Arrêté du 2 juillet 1973 COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Données brutes
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/07/1973
(Arrêté du 2 juillet 1973 COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Les arrêtés susvisés des 26 mars 1949, 10 juillet 1953, 10 octobre 1957 et 12 avril 1960 sont abrogés.