Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1973 COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1973 COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Les commissions professionnelles consultatives peuvent constituer, pour chaque activité individuelle , ou regroupement d'activités individuelles, des sous-commissions spécialisées. Lorsque ces activités individuelles relèvent de plusieurs groupes d'activités professionnelles, les sous-commissions comprennent des représentants salariés et employeurs appartenant aux commissions consultatives des autres branches économiques intéressées.
Ces sous-commissions ont pour rôle, notamment par délégation des commissions professionnelles consultatives, d'examiner les programmes et progressions, les épreuves des examens et tous autres problèmes concernant leur spécialité.