Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 1973 COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 1973 COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES)
Les commissions professionnelles consultatives, instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population, en application de l'article 1er du décret n. 72-607 du 4 juillet 1972 ont pour rôle de formuler des avis et des propositions sur les différentes questions mentionnées à l'article 2 du décret susvisé.
Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.